Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la publication des réserves naturelles

Résumé. Le décret change la façon dont les sites classés en réserve naturelle sont publiés, en utilisant désormais le fichier immobilier au lieu du bureau des hypothèques.
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Modification de la publication des sites classés

Résumé. Le décret modifie la publication des sites classés en réserve naturelle, en remplaçant le bureau des hypothèques par le fichier immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés
Article 3