Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Article 27

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Article 27

Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret jusqu'à leur renouvellement.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les cadres de santé restent compétentes pour les cadres paramédicaux jusqu'à leur renouvellement.

Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret jusqu'à leur renouvellement.

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