Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Article 14

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Article 14

Les lauréats du concours organisé en application de l'article 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques) du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 11, 13, 15-1, 22, 24, 25, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique), pour les lauréats des concours externes.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Nomination et titularisation des lauréats du concours d'enseignement technique

Résumé. Les lauréats du concours de professeurs certifiés de l'enseignement technique sont nommés et titularisés selon les règles établies par un décret de 1972.

Les lauréats du concours organisé en application de l'article 11 (Recrutement exceptionnel de professeurs techniques) du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 11, 13, 15-1, 22, 24, 25, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique), pour les lauréats des concours externes.

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