Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012

Article 13

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Article 13

La résolution approuvant une modification est publiée dans le délai de quinze jours suivant son adoption.

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Publication des résolutions modifiées

Résumé. Un décret précise que la publication d'une résolution approuvant une modification doit se faire dans les 15 jours après son adoption.

La résolution approuvant une modification est publiée dans le délai de quinze jours suivant son adoption.

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