Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Toute modification approuvée conformément aux dispositions précédentes peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour échanger ou convertir des titres d'État

Résumé. Si des changements sont approuvés, les titres d'État peuvent être échangés ou convertis, mais les détenteurs doivent en être informés avant une date précise.

Toute modification approuvée conformément aux dispositions précédentes peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote).

Historique des versions

Source : Légifrance