Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de représentation des détenteurs de titres d'Etat, de calcul de valeurs de certaines obligations et d'organisation des assemblées de détenteurs de titres d'Etat ainsi que des consultations écrites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les détenteurs de titres d'État

Résumé. Un décret explique comment les détenteurs de titres d'État peuvent se réunir et voter, ainsi que comment calculer la valeur de certaines obligations.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de représentation des détenteurs de titres d'Etat, de calcul de valeurs de certaines obligations et d'organisation des assemblées de détenteurs de titres d'Etat ainsi que des consultations écrites.

Historique des versions

Source : Légifrance