Décret n°2012-170 du 3 février 2012

Article 17

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Article 17

Dans tous les articles du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

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En vigueur depuis le 6 février 2012

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Modification du nom des comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un décret change le nom des comités d'hygiène et de sécurité pour inclure les conditions de travail.

Dans tous les articles du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

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En vigueur depuis le lundi 6 février 2012

Source : Légifrance