Décret n°2012-170 du 3 février 2012

Article 19

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Article 19

Les dispositions des chapitres Ier, II, III et VI du titre IV du décret du 10 juin 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 16 (Modification des règles sur les comités d'hygiène et de sécurité) du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques.

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En vigueur depuis le 6 février 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les nouvelles règles sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail entreront en vigueur après le prochain renouvellement général des comités techniques.

Les dispositions des chapitres Ier, II, III et VI du titre IV du décret du 10 juin 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 16 (Modification des règles sur les comités d'hygiène et de sécurité) du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques.

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En vigueur depuis le lundi 6 février 2012

Source : Légifrance