Décret n°2012-173 du 3 février 2012

Article 19

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Article 19

Les internes nommés en application du présent chapitre ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.

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Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Interdiction du diplôme de docteur en pharmacie pour certains internes

Résumé. Les internes en pharmacie recrutés par un certain processus ne peuvent pas obtenir le diplôme de docteur en pharmacie.

Les internes nommés en application du présent chapitre ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 février 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance