Chapitre IV : Accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques des pharmaciens autres que les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Abrogé21 août 2013
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Concours d'internat en pharmacie pour étrangers
Résumé. Un concours annuel permet aux pharmaciens étrangers de devenir internes en France, sous conditions.
Il est organisé, chaque année, un concours d'internat en pharmacie à titre étranger. Ce concours, dénommé « internat à titre étranger », est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.
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Limite de présentation au concours d'internat en pharmacie
Résumé. Les candidats peuvent passer le concours d'internat en pharmacie deux fois, et leurs précédentes tentatives sont prises en compte.
Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours. La ou les présentations du candidat à des sessions du concours organisé en application du décret du 3 février 2012 susvisé sont, le cas échéant, prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.
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Concours d'internat en pharmacie
Résumé. Un concours pour devenir pharmacien hospitalier est organisé chaque année, avec un nombre de postes fixé par les ministres.
Le concours est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire.
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Règles du concours d'internat en pharmacie pour étrangers
Résumé. Un décret précise les règles pour le concours d'internat en pharmacie pour les étrangers, incluant des documents spécifiques à fournir.
L'article 3 du décret du 3 février 2012 susvisé (Règles du concours d'internat en pharmacie)Art. 3Règles du concours d'internat en pharmacieUn arrêté fixe les règles pour le concours d'internat en pharmacie, incluant le programme, les épreuves et la composition du jury. est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers qui doivent figurer au dossier d'inscription.
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Affectation des internes en pharmacie après le concours
Résumé. Les candidats classés dans un concours d'internat en pharmacie choisissent leurs préférences de rattachement, et sont affectés selon leur rang et les places disponibles.
Après la publication des résultats du concours par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des interrégions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir. En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque interrégion et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 14 (Concours d'internat en pharmacie)Art. 14Concours d'internat en pharmacieUn concours pour devenir pharmacien hospitalier est organisé chaque année, avec un nombre de postes fixé par les ministres.. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière informe chaque interne de son affectation.
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Classement et choix des stages pour les internes en pharmacie
Résumé. Les internes en pharmacie sont classés selon leur rang pour choisir leurs stages, avec une limite d'un interne par lieu de stage.
Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est également pris en compte pour le choix des stages. Les internes recrutés au titre du présent chapitre sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application du décret du 3 février 2012 susvisé et du chapitre Ier du présent décret et sans que le stage choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions du présent chapitre dans le même lieu de stage agréé.
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Règles applicables aux internes en pharmacie
Résumé. Les règles pour les internes en pharmacie sont précisées, sauf pour une exception concernant les tentatives de concours.
Les dispositions prévues au chapitre II, à l'exception de l'article 13 (Limite de présentation au concours d'internat en pharmacie)Art. 13Limite de présentation au concours d'internat en pharmacieLes candidats peuvent passer le concours d'internat en pharmacie deux fois, et leurs précédentes tentatives sont prises en compte., et aux chapitres III à V du décret du 3 février 2012 susvisé et aux articles R. 6153-41 (Remplacement temporaire des postes d'internes ou de résidents)Art. R.6153-41Remplacement temporaire des postes d'internes ou de résidentsSi un poste d'interne ou de résident n'est pas pourvu, un médecin ou étudiant en médecine/pharmacie peut être temporairement nommé pour le remplacer. à R. 6153-44 (Statut des étudiants en troisième cycle de médecine)Art. R.6153-44Statut des étudiants en troisième cycle de médecineLes étudiants faisant fonction d'interne et les anciens résidents ont des règles spécifiques concernant leur statut et leurs émoluments. du code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre du présent chapitre.
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Accès des pharmaciens militaires étrangers à un diplôme spécialisé
Résumé. Les pharmaciens militaires étrangers peuvent passer un concours pour préparer un diplôme spécialisé, mais le nombre de places est limité chaque année.
Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application du chapitre III du présent décret. Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de rattachement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats.
Chapitre IV : Accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques des pharmaciens autres que les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse