Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Article 13

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Article 13

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Exécution du décret sur les commissions environnementales

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

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