Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Article 12

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Article 12

Les dispositions du chapitre Ier s'appliquent aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.
Les comités locaux d'information et de concertation ou les commissions locales d'information et de surveillance existant à la date de publication du présent décret remplissent les attributions des commissions de suivi de site prévues à l'article 2 (Création d'une commission de suivi des sites industriels) du présent décret jusqu'au renouvellement de leur composition.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception des articles 8 (Précision des conditions de suspension du délai de mise en service), 9 (Création d'une commission consultative spécialisée), 10 (Modification de la composition des collèges et prolongation du mandat) et 11 (Extension de la suspension du délai aux recours de construction), entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les dispositions des articles 8 (Précision des conditions de suspension du délai de mise en service) et 11 (Extension de la suspension du délai aux recours de construction) sont applicables aux installations autorisées, enregistrées ou déclarées après le 1er février 2009 et pour lesquelles le permis de construire n'est pas caduc à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Application progressive des nouvelles règles environnementales

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les commissions de suivi de sites et les comités locaux, avec des dispositions transitoires pour ceux déjà en place.

Les dispositions du chapitre Ier s'appliquent aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.
Les comités locaux d'information et de concertation ou les commissions locales d'information et de surveillance existant à la date de publication du présent décret remplissent les attributions des commissions de suivi de site prévues à l'article 2 (Création d'une commission de suivi des sites industriels) du présent décret jusqu'au renouvellement de leur composition.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception des articles 8 (Précision des conditions de suspension du délai de mise en service), 9 (Création d'une commission consultative spécialisée), 10 (Modification de la composition des collèges et prolongation du mandat) et 11 (Extension de la suspension du délai aux recours de construction), entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les dispositions des articles 8 (Précision des conditions de suspension du délai de mise en service) et 11 (Extension de la suspension du délai aux recours de construction) sont applicables aux installations autorisées, enregistrées ou déclarées après le 1er février 2009 et pour lesquelles le permis de construire n'est pas caduc à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance