Décret n°2012-209 du 13 février 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R832-12

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Transfert de pouvoir de création des services au président de l'institut

Résumé. Le président d'un institut peut désormais créer des directions, services et centres spécialisés pour aider dans ses activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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