Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 11

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Modification des conditions de détachement pour les fonctionnaires syndicaux

Résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires syndicaux sont simplifiées en supprimant une condition d'absence spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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