Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 5

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Modification des règles pour les réunions syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent organiser plus de réunions d'information par mois et les employés ont plus de temps pour y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

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