En vigueur depuis le 18 février 2012
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Modification du décret de 1982 sur les bilans sociaux des ministères
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les locaux syndicaux) à 15 (Ajout d'une obligation de transparence sur les moyens accordés aux syndicats) du présent décret.
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