Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

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Modifications des règles syndicales dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles pour les syndicats dans la fonction publique, en ajoutant des informations sur leurs moyens et en simplifiant certaines procédures.

En vigueur depuis le 18 février 2012

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Modification du décret de 1982 sur les bilans sociaux des ministères

Résumé. Un décret modifie un ancien texte pour mettre à jour les règles sur les bilans sociaux des ministères, en ajoutant des informations sur les moyens donnés aux syndicats.

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les locaux syndicaux) à 15 (Ajout d'une obligation de transparence sur les moyens accordés aux syndicats) du présent décret.

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Modification des règles sur les locaux syndicaux

Résumé. Un décret modifie les règles sur les locaux syndicaux et équipements dans les immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Sct. Section I : Locaux syndicaux et équipements.
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Modification des critères de représentativité syndicale et des conditions d'attribution des locaux

Résumé. Les règles pour les syndicats deviennent plus flexibles, notamment pour avoir des locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation des outils informatiques par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser les outils informatiques dans les services publics, mais des règles spécifiques sont fixées par chaque ministère.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 3-1
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 3-1
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Modification des règles pour les réunions syndicales

Résumé. Les syndicats peuvent organiser plus de réunions d'information par mois et les employés ont plus de temps pour y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de détachement pour les fonctionnaires syndicaux

Résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires syndicaux sont simplifiées en supprimant une condition d'absence spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des autorisations spéciales d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les autorisations spéciales d'absence pour les représentants syndicaux sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Encadrement renforcé des autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les autorisations spéciales d'absence pour les représentants syndicaux sont maintenant mieux définies avec des limites de jours variables selon le type de syndicat et une justification en cas de refus.

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Suppression des autorisations spéciales d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. L'article abroge les autorisations spéciales d'absence pour les représentants syndicaux participant à des congrès ou réunions statutaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. L'article étend les autorisations d'absence pour les représentants syndicaux et experts participant à des instances de concertation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du crédit de temps syndical

Résumé. Un décret modifie les règles sur le temps de travail des représentants syndicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982Sct. Section II : Crédit de temps syndical.
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Sct. Section II : Crédit de temps syndical.
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Modification du calcul du crédit de temps syndical

Résumé. La réforme change la façon de calculer le temps syndical en fonction des effectifs et de la représentativité des syndicats.

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Suppression d'une règle de maintien des décharges pour les fonctionnaires

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait de maintenir le nombre de décharges accordées aux fonctionnaires dans certains ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du type de congés pour activités syndicales

Résumé. Les 'décharges de service' pour activités syndicales deviennent des 'crédits de temps syndical'

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Ajout d'une obligation de transparence sur les moyens accordés aux syndicats

Résumé. Le bilan social des ministères doit maintenant inclure les moyens donnés aux syndicats.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 18-1
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 18-1

En vigueur depuis le samedi 18 février 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15