Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement renforcé des autorisations d'absence pour les représentants syndicaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-224 du 16 février 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance