Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 13

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Encadrement renforcé des autorisations d'absence pour les représentants syndicaux

Résumé. Les autorisations spéciales d'absence pour les représentants syndicaux sont maintenant mieux définies avec des limites de jours variables selon le type de syndicat et une justification en cas de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

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