Créé le 18 février 2012 · Abrogé le 1 février 2025
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Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère, dans les cas prévus aux articles 2 (Consultation du Conseil supérieur pour les projets relatifs à la fonction publique) et 3 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat), sur les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat, dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite de la moitié des membres ayant voix délibérative. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.