Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Article 1

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Article 1

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère, dans les cas prévus aux articles 2 (Consultation du Conseil supérieur pour les projets relatifs à la fonction publique) et 3 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat), sur les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat, dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite de la moitié des membres ayant voix délibérative. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 18 février 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat discute des questions importantes concernant les fonctionnaires et propose des solutions au ministre.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère, dans les cas prévus aux articles 2 (Consultation du Conseil supérieur pour les projets relatifs à la fonction publique) et 3 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat), sur les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat, dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite de la moitié des membres ayant voix délibérative. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance