Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Article 3

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Article 3

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut examiner pour avis les questions relatives :
1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire ;

4° A l'encadrement supérieur de l'Etat.

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Créé le 18 février 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat donne son avis sur des sujets comme la formation, la sécurité au travail, les restructurations administratives et l'encadrement supérieur.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut examiner pour avis les questions relatives :
1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire ;

4° A l'encadrement supérieur de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique

En résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut désormais examiner les questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat, et son champ d'action s'étend aux implantations des administrations publiques sur le territoire.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance