Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Article 5

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Article 5

I.-Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, outre les représentants de l'administration, vingt membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance.

Ces sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation de représentants du personnel :

1° Aux comités techniques ministériels ;

2° Aux comités techniques des établissements publics non pris en compte pour la composition des comités techniques ministériels ;

3° Aux comités techniques des autorités administratives indépendantes ;

4° Aux comités techniques du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'Académie nationale de médecine, de l'Office national des forêts et du Conseil économique, social et environnemental ;

5° (Abrogé) ;

6° Au comité unique de la Caisse des dépôts et consignations au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public ;

7° Aux commissions administratives paritaires de la Monnaie de Paris, de France Telecom, de La Poste et de l'IFREMER ;

8° Au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat mentionné à l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) et au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionné à l'article L. 813-8-1 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles), au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et agents de droit public ;

9° Aux commissions paritaires nationales compétentes pour les agents publics de l'opérateur France Travail.

La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 (Égalité hommes-femmes dans les conseils de la fonction publique) de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger, d'une part, en assemblée plénière et, d'autre part, dans chacune des formations spécialisées.

Pour la répartition des sièges mentionnée au deuxième alinéa du présent I, il n'est tenu compte ni des effectifs ni des votes des magistrats ayant pris part aux élections au comité social d'administration ministériel du ministère de la justice dans les conditions prévues aux articles 21-1,29-1 et 31-1 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

II.-Sont membres de droit du Conseil supérieur, sans pouvoir prendre part aux votes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat et un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

III.-Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans qu'ils prennent part au vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2012 · Abrogé le 1 février 2025

I.-Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, outre les représentants de l'administration, vingt membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance.

Ces sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation de représentants du personnel :

1° Aux comités techniques ministériels ;

2° Aux comités techniques des établissements publics non pris en compte pour la composition des comités techniques ministériels ;

3° Aux comités techniques des autorités administratives indépendantes ;

4° Aux comités techniques du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'Académie nationale de médecine, de l'Office national des forêts et du Conseil économique, social et environnemental ;

5° (Abrogé) ;

6° Au comité unique de la Caisse des dépôts et consignations au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public ;

7° Aux commissions administratives paritaires de la Monnaie de Paris, de France Telecom, de La Poste et de l'IFREMER ;

8° Au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat mentionné à l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) et au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionné à l'article L. 813-8-1 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles), au regard des seuls suffrages des fonctionnaires et agents de droit public ;

9° Aux commissions paritaires nationales compétentes pour les agents publics de l'opérateur France Travail.

La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 (Égalité hommes-femmes dans les conseils de la fonction publique) de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger, d'une part, en assemblée plénière et, d'autre part, dans chacune des formations spécialisées.

Pour la répartition des sièges mentionnée au deuxième alinéa du présent I, il n'est tenu compte ni des effectifs ni des votes des magistrats ayant pris part aux élections au comité social d'administration ministériel du ministère de la justice dans les conditions prévues aux articles 21-1,29-1 et 31-1 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

II.-Sont membres de droit du Conseil supérieur, sans pouvoir prendre part aux votes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, un membre du Conseil d'Etat ayant au moins rang de conseiller d'Etat et un membre de la Cour des comptes ayant au moins rang de conseiller maître désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

III.-Lors de chaque réunion, le président est assisté par des représentants de l'administration en tant qu'ils sont particulièrement concernés par les questions à l'ordre du jour, sans qu'ils prennent part au vote.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte modifie la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplaçant les termes 'comités sociaux d'administration' par 'comités techniques', en actualisant les instances concernées (comme France Telecom devenu France Telecom, La Poste ajouté), et en ajoutant une exception pour les magistrats du ministère de la justice.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 106 : Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique

En résumé. Le texte modifie la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplaçant les termes 'comités techniques' par 'comités sociaux d'administration' et en ajustant la répartition des sièges entre les organisations syndicales.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2022 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2022-283 du 28 février 2022art. 6 : Modification des règles de représentation syndicale dans la fonction publiqueDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique

En résumé. La répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été modifiée, notamment en supprimant un siège pour la Caisse des dépôts et consignations et en ajoutant un siège pour La Poste, tout en ajustant les références aux agents contractuels.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 7 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-1031 du 26 juillet 2016art. 2 : Parité dans le Conseil supérieur de la fonction publique

En résumé. L'article ajoute une condition de parité hommes-femmes pour les membres désignés par les syndicats, avec un minimum de 40% de chaque sexe.

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1650 du 26 décembre 2014art. 1 : Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique

En résumé. La composition et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ont été précisées, notamment en ajoutant des institutions spécifiques et en modifiant la désignation des représentants syndicaux.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance