Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Article 9

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Article 9

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat si cette organisation en fait la demande au ministre en charge de la fonction publique ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales rendant impossible d'apprécier sa représentativité.
Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 5 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique) et 6 (Nomination des représentants syndicaux dans la fonction publique). Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il n'est pas procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir.

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Créé le 18 février 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Retrait et remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent être retirés par leur syndicat, et remplacés selon des règles précises.

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat si cette organisation en fait la demande au ministre en charge de la fonction publique ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales rendant impossible d'apprécier sa représentativité.
Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions des articles 5 (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique) et 6 (Nomination des représentants syndicaux dans la fonction publique). Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il n'est pas procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance