Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Article 39

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Article 39

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 février 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance