Abrogé par Décret n°2025-459 du 26 mai 2025 - art. 3
Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 28 mai 2025
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Quota minimum pour les concours de techniciens d'art
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 7 (Recrutement des techniciens d'art) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.