Décret n°2012-230 du 16 février 2012

Article 8

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Article 8

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 7 (Recrutement des techniciens d'art) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

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Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 28 mai 2025

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Quota minimum pour les concours de techniciens d'art

Résumé. Au moins 40 % des places aux concours de techniciens d'art doivent être réservées à chaque type de concours (externe et interne).

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 7 (Recrutement des techniciens d'art) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 27 mai 2025

Source : Légifrance