Décret n°2012-269 du 24 février 2012

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée11 février 2015
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Abrogé11 février 2015

Créé le 27 février 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la production audiovisuelle

Résumé. Les aides sont données pour des films ou émissions culturelles, mais pas pour la publicité.

Les aides sont accordées pour des œuvres relevant des genres suivants : fiction, documentaire de création, animation, captation ou recréation de spectacle vivant et magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel. Toutefois, ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.
En outre, au moins 50 % des dépenses d'écriture et de développement ou des dépenses de production doivent être effectuées en France.

Abrogé11 février 2015

Créé le 27 février 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Conditions d'attribution des aides à l'écriture et au développement

Résumé. Les aides à l'écriture et au développement sont accordées aux auteurs et entreprises de production français ou européens, sous certaines conditions.

Les aides à l'écriture et au développement mentionnées aux articles 2 (Aides financières pour les œuvres en ligne) et 5 (Aides pour le développement d'œuvres transmédia) sont accordées :
1° Aux auteurs ayant soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Aux entreprises de production établies en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.

Abrogé11 février 2015

Créé le 27 février 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Conditions pour obtenir des aides à la production audiovisuelle

Résumé. Les aides à la production d'œuvres audiovisuelles sont réservées aux entreprises françaises ou européennes, avec des dirigeants de nationalité française ou européenne.

Les aides à la production mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les œuvres en ligne) sont accordées aux entreprises de production établies en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 27 février 2012 au mardi 10 février 2015

Section 3 : Dispositions communes
Article 7
Article 8
Article 9