Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

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Modifications des règles pour la fibre optique et les opérateurs influents

Résumé. Un décret modifie les règles sur la fibre optique et crée de nouvelles obligations pour les opérateurs influents dans les communications électroniques.
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Modification des règles sur la fibre optique dans les immeubles

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles pour suivre les nouvelles lois européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeubleCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-2 : Installation de la fibre optique dans les immeubles
→ Version 2 : Précision des informations à communiquer
Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-3 : Conditions d'installation de la fibre optique dans les immeubles
→ Version 2 : Aucune modification
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble, Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4
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Création de règles pour les opérateurs influents dans les télécoms

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les opérateurs influents dans les communications électroniques, notamment sur la séparation des entités et la notification des cessions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-5 : Séparation des activités des opérateurs dominants dans les télécomsCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-6 : Notification des projets de cession d'installations par les opérateurs importants
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, Art. R9-5, Art. R9-6

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Article 3
Article 4