Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble, Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4

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Modification des règles sur la fibre optique dans les immeubles

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles pour suivre les nouvelles lois européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeubleCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-2 : Installation de la fibre optique dans les immeubles
→ Version 2 : Précision des informations à communiquer
Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-3 : Conditions d'installation de la fibre optique dans les immeubles
→ Version 2 : Aucune modification
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble, Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4

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