Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Sct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, Art. R9-5, Art. R9-6

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Création de règles pour les opérateurs influents dans les télécoms

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les opérateurs influents dans les communications électroniques, notamment sur la séparation des entités et la notification des cessions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-5 : Séparation des activités des opérateurs dominants dans les télécomsCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-6 : Notification des projets de cession d'installations par les opérateurs importants
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, Art. R9-5, Art. R9-6

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