Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les opérateurs influents dans les télécoms
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, Art. R9-5, Art. R9-6