Décret n°2012-462 du 6 avril 2012

Article 18

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Article 18

Jusqu'à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ces deux instances siègent valablement avec les membres en fonctions à cette date.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Période transitoire pour les instances représentatives

Résumé. Pendant six mois, les comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail continuent à fonctionner avec leurs membres actuels jusqu'à l'élection des nouveaux représentants.

Jusqu'à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ces deux instances siègent valablement avec les membres en fonctions à cette date.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance