Décret n°2012-462 du 6 avril 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses

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Transitions et dispositions diverses pour le musée de la porcelaine

Résumé. Ce chapitre du décret organise les changements et les transitions pour le musée de la porcelaine à Limoges, comme la gestion temporaire, les nominations et les transferts de responsabilités.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Dispositions transitoires pour le conseil d'administration

Résumé. Un décret précise les règles temporaires pour l'administration d'un établissement jusqu'à la nomination de nouveaux membres et l'élection des représentants du personnel.

I. ― Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 8 du décret du 24 décembre 2009 susvisé, laquelle devra intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date.
II. ― Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Période transitoire pour les instances représentatives

Résumé. Pendant six mois, les comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail continuent à fonctionner avec leurs membres actuels jusqu'à l'élection des nouveaux représentants.

Jusqu'à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ces deux instances siègent valablement avec les membres en fonctions à cette date.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Transition de direction au Musée national Adrien Dubouché

Résumé. Le chef du service actuel du Musée de la porcelaine à Limoges continue ses fonctions jusqu'à ce qu'un directeur soit nommé.

Jusqu'à la nomination du directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, le chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché en fonctions à la date de publication du présent décret en exerce les attributions.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Mise à disposition des immeubles pour le Musée national Adrien Dubouché

Résumé. L'article précise que les bâtiments de l'État nécessaires au Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à disposition par une convention.

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Transfert de biens mobiliers à la Cité de la céramique

Résumé. L'État donne des objets en porcelaine à un musée pour les conserver et les exposer.

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, autres que les œuvres et collections mentionnées à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, sont transférés à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etat et l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Transfert des responsabilités du musée de la porcelaine

Résumé. L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges prend la place de l'Etat dans certains contrats pour le musée de la porcelaine à Limoges.

L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret au titre du service à compétence nationale musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 20 (Mise à disposition des immeubles pour le Musée national Adrien Dubouché) et 21 (Transfert de biens mobiliers à la Cité de la céramique) du présent décret, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 20 (Mise à disposition des immeubles pour le Musée national Adrien Dubouché) et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 21 (Transfert de biens mobiliers à la Cité de la céramique).
L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Période transitoire pour la gestion du Musée national Adrien Dubouché

Résumé. Pendant un an après l'entrée en vigueur du décret, la Réunion des musées nationaux continue à gérer certaines missions pour le Musée national Adrien Dubouché à Limoges, jusqu'à ce que de nouvelles conventions soient signées.

Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret et tant que l'établissement n'a pas conclu les conventions visées à l'article 5 du décret du 24 décembre 2009 susvisé avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, celui-ci continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé (Rôle d'un établissement dans la gestion des musées) en ce qui concerne le Musée national Adrien Dubouché à Limoges.

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Changement de nom du musée Adrien Dubouché

Résumé. Le musée Adrien Dubouché à Limoges change de nom pour devenir le musée de la porcelaine Adrien Dubouché.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
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Article 24
Article 25
Article 26