Décret n°2012-462 du 6 avril 2012

Article 20

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Article 20

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Mise à disposition des immeubles pour le Musée national Adrien Dubouché

Résumé. L'article précise que les bâtiments de l'État nécessaires au Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à disposition par une convention.

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

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