Décret n°2012-462 du 6 avril 2012

Article 22

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Article 22

L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret au titre du service à compétence nationale musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 20 (Mise à disposition des immeubles pour le Musée national Adrien Dubouché) et 21 (Transfert de biens mobiliers à la Cité de la céramique) du présent décret, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 20 (Mise à disposition des immeubles pour le Musée national Adrien Dubouché) et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 21 (Transfert de biens mobiliers à la Cité de la céramique).
L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Transfert des responsabilités du musée de la porcelaine

Résumé. L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges prend la place de l'Etat dans certains contrats pour le musée de la porcelaine à Limoges.

L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret au titre du service à compétence nationale musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 20 (Mise à disposition des immeubles pour le Musée national Adrien Dubouché) et 21 (Transfert de biens mobiliers à la Cité de la céramique) du présent décret, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 20 (Mise à disposition des immeubles pour le Musée national Adrien Dubouché) et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 21 (Transfert de biens mobiliers à la Cité de la céramique).
L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance