Décret n°2012-482 du 13 avril 2012

Article 8

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Article 8

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Promotions des techniciens de physiothérapie

Résumé. L'article fixe le nombre maximum de promotions annuelles pour les techniciens de physiothérapie selon les règles du décret de 2009.

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Source : Légifrance