Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 10

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Article 10

Sont assimilées aux publications imprimées quotidiennes, pour l'application de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse), les publications mentionnées au 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse) ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.

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Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 25 juin 2014

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Extension des aides aux publications hebdomadaires d'information

Résumé. Le décret étend les aides aux publications hebdomadaires d'information politique et générale, sous certaines conditions.

Sont assimilées aux publications imprimées quotidiennes, pour l'application de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse), les publications mentionnées au 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse) ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance