Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 57

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Article 57

L'article 10 (Extension des aides aux publications hebdomadaires d'information) est rédigé comme suit :
« Art. 10. - Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse), les publications à diffusion locale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens, ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 25 juin 2014

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Définition des publications assimilées aux quotidiens

Résumé. L'article précise quelles publications locales et nationales peuvent être considérées comme des quotidiens pour bénéficier d'aides spécifiques.

L'article 10 (Extension des aides aux publications hebdomadaires d'information) est rédigé comme suit :
« Art. 10. - Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application de l'article 9 (Création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse), les publications à diffusion locale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens, ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. »

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance