Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 12

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Article 12

Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine chaque année la répartition des crédits affectés au fonds entre les trois sections. Cette répartition est ajustée en cours d'année en fonction des demandes d'aides.

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Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 25 juin 2014

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Création d'un fonds pour soutenir la presse

Résumé. Un fonds est créé pour aider les entreprises de presse à se moderniser et à développer leurs projets.

Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine chaque année la répartition des crédits affectés au fonds entre les trois sections. Cette répartition est ajustée en cours d'année en fonction des demandes d'aides.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance