En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 11 décembre 2020
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Plafonds des aides pour les projets de presse
Pour chaque projet individuel éligible au fonds, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles. La demande d'avance remboursable est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles.
Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet.
Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse éligible est plafonné à la somme de 600 000 euros.
Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds.
Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) du code de commerce, ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation du fonds.
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des aides attribuées aux projets collectifs mentionnés à l'article 13 (Création d'un fonds stratégique pour la presse).