Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 26

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Article 26

Pour chaque projet individuel éligible au fonds, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles. La demande d'avance remboursable est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles.

Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet.

Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse éligible est plafonné à la somme de 600 000 euros.

Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds.

Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) du code de commerce, ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation du fonds.

Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des aides attribuées aux projets collectifs mentionnés à l'article 13 (Création d'un fonds stratégique pour la presse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 11 décembre 2020

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Plafonds des aides pour les projets de presse

Résumé. L'article fixe les plafonds des aides pour les projets de presse éligibles, avec des limites spécifiques pour chaque type de projet et d'entreprise.

Pour chaque projet individuel éligible au fonds, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles. La demande d'avance remboursable est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles.

Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet.

Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse éligible est plafonné à la somme de 600 000 euros.

Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds.

Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) du code de commerce, ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation du fonds.

Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des aides attribuées aux projets collectifs mentionnés à l'article 13 (Création d'un fonds stratégique pour la presse).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020art. 7 : Augmentation du plafond d'aide pour les agences de presse

En résumé. Le plafond d'aide pour les agences de presse éligibles a été augmenté de 450 000 euros à 600 000 euros.

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 16 : Augmentation des plafonds des subventions pour la presse

En résumé. Les plafonds de subvention et d'avance remboursable pour les projets éligibles au fonds stratégique pour le développement de la presse ont été augmentés, passant respectivement de 30% à 40% et de 40% à 50% des dépenses éligibles.

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au samedi 27 août 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 17 : Réduction des plafonds d'aides à la presse

En résumé. Les plafonds de subventions et avances remboursables ont été réduits, les mentions spécifiques à certaines sections du fonds ont été supprimées, et les règles d'éligibilité ont été simplifiées.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance