Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 60

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Article 60

Le troisième alinéa de l'article 26 (Plafonds de subventions pour la presse) est rédigé comme suit :
« ― les projets présentés pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, institué par le décret du 28 juillet 1989 susvisé. »

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Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 25 juin 2014

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Aides aux quotidiens en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret précise les conditions d'aide pour les quotidiens ayant déjà reçu une subvention l'année précédente.

Le troisième alinéa de l'article 26 (Plafonds de subventions pour la presse) est rédigé comme suit :
« ― les projets présentés pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, institué par le décret du 28 juillet 1989 susvisé. »

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance