Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 61

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Article 61

Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé : « La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentés en application de l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse)-2. »

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Créé le 16 avril 2012 · Abrogé le 25 juin 2014

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Modification des règles d'examen des demandes d'avis pour la presse

Résumé. Un décret précise que les sous-commissions examinent les demandes d'avis pour les allégements fiscaux et postaux des journaux.

Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé : « La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentés en application de l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse)-2. »

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance