Décret n°2012-519 du 20 avril 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990

Art. 11

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Modification des autorités décisionnelles pour les officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Les décisions concernant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont désormais prises par les autorités compétentes selon le code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 11 → Version 2
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. 11

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