Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 27 décembre 1923

Art. 12

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Extension de l'application d'une loi aux départements d'outre-mer

Résumé. La loi s'applique désormais à Mayotte, tout en confirmant son application en Martinique et en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

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