Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice

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Extension des règles pour les huissiers de justice en outre-mer

Résumé. Le décret étend et modifie les règles pour les huissiers de justice dans les départements d'outre-mer.
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Extension de l'application d'une loi aux départements d'outre-mer

Résumé. La loi s'applique désormais à Mayotte, tout en confirmant son application en Martinique et en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de création de bureaux annexes pour les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant créer plus facilement des bureaux annexes, y compris à La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension et renommage d'une chambre des huissiers

Résumé. La chambre des huissiers de La Réunion s'étend à Mayotte et change de nom.

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation des rémunérations des huissiers en outre-mer

Résumé. Les huissiers de justice voient leurs rémunérations augmenter de 30 % dans certains départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 33 → Version 3
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 33

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
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