Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'une loi aux départements d'outre-mer
Résumé. La loi s'applique désormais à Mayotte, tout en confirmant son application en Martinique et en Guyane.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 27 décembre 1923Art. 12 : Application de la loi aux DOM
→ Version 2 : Extension de l'application territoriale de la loi
→ Version 2 : Extension de l'application territoriale de la loi
- Loi du 27 décembre 1923Art. 12
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