Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de création de bureaux annexes pour les huissiers
Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant créer plus facilement des bureaux annexes, y compris à La Réunion.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-770 du 14 août 1975Art. 40 : Ouverture d'un bureau annexe par un huissier
→ Version 4 : Extension des compétences territoriales pour les bureaux annexes
→ Version 4 : Extension des compétences territoriales pour les bureaux annexes
- Décret n°75-770 du 14 août 1975Art. 40