Décret n°2012-580 du 26 avril 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-770 du 14 août 1975

Art. 40

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Extension des possibilités de création de bureaux annexes pour les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant créer plus facilement des bureaux annexes, y compris à La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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