Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 17

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Article 17

Par dérogation à l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence prévu au troisième alinéa du II de cet article correspond à l'échelle lettre B.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Disposition transitoire sur l'avancement des directeurs des services douaniers

Résumé. Pendant quatre ans à partir du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence pour les promotions de directeurs des services douaniers est fixé à l'échelle lettre B.

Par dérogation à l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence prévu au troisième alinéa du II de cet article correspond à l'échelle lettre B.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance