Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 18

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Article 18

Par dérogation aux dispositions du décret du 10 octobre 2007 susvisé, les agents nommés dans le nouveau grade de directeur principal des services douaniers relèvent de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services douaniers, jusqu'au prochain renouvellement de cette commission.

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Rattachement temporaire des nouveaux directeurs principaux des douanes

Résumé. Les nouveaux directeurs principaux des services douaniers sont temporairement rattachés à la même commission administrative paritaire que les directeurs des services douaniers, jusqu'au prochain renouvellement de cette commission.

Par dérogation aux dispositions du décret du 10 octobre 2007 susvisé, les agents nommés dans le nouveau grade de directeur principal des services douaniers relèvent de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services douaniers, jusqu'au prochain renouvellement de cette commission.

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Source : Légifrance