En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles transitoires pour les examens d'inspecteur des douanes en 2012
Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects organisés au titre de 2012 en application du décret du 25 février 2010 susvisé (Accès à la fonction d'inspecteur des douanes par examen professionnel), dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 5 (Modification des voies de recrutement pour les inspecteurs des douanes) et des articles 7 (Modification de l'organisation des concours et examens professionnels), 8 (Modification des listes d'admission pour les concours administratifs) et 10 (Suppression de la période probatoire pour les inspecteurs) à 12 (Modification des conditions d'avancement pour les inspecteurs principaux de 2e classe) du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.