Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 19

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Article 19

Au titre de l'année 2012, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées pour cette même année en application de l'article 9 du même décret, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Limitation des nominations par choix en 2012

Résumé. En 2012, le nombre de nominations par choix parmi les fonctionnaires ne peut dépasser un tiers des nominations totales pour cette année.

Au titre de l'année 2012, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées pour cette même année en application de l'article 9 du même décret, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

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