Décret n°2012-588 du 26 avril 2012

Article 20

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Article 20

Les inspecteurs promus avant le 1er janvier 2013 en application des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé et dont le stage est en cours à cette même date demeurent régis par les dispositions de l'article 19 du même décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Dispositions transitoires pour les inspecteurs promus avant 2013

Résumé. Les inspecteurs promus avant le 1er janvier 2013 continuent à suivre les règles anciennes pendant leur stage.

Les inspecteurs promus avant le 1er janvier 2013 en application des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé et dont le stage est en cours à cette même date demeurent régis par les dispositions de l'article 19 du même décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

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