Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 5° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent à l'annexe au présent décret.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 février 2025

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Décret sur les nominations équilibrées entre femmes et hommes

Résumé. Un décret précise les emplois soumis à l'obligation d'avoir au moins 40% de femmes et d'hommes dans certaines nominations.

Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 5° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (Obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans certains emplois) ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent à l'annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2023-1381 du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des références pour les emplois soumis à l'obligation de recrutement

En résumé. Le décret modifie la référence légale pour les emplois soumis à l'obligation et simplifie la mention des types d'emploi dans l'annexe.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance