Décret n°2012-606 du 30 avril 2012

Article 20

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Article 20

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de contrôleur spécialisé de classe normale régi par le présent décret.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024

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Nomination de fonctionnaires dans un nouveau grade

Résumé. Un décret permet à certains fonctionnaires déjà inscrits sur une liste d'aptitude en 2012 d'être nommés dans un nouveau grade de contrôleur spécialisé.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de contrôleur spécialisé de classe normale régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 30 novembre 2024

Source : Légifrance