Décret n°2012-606 du 30 avril 2012

Article 23

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Article 23

Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Abrogation du statut des contrôleurs de la DGSE

Résumé. Un décret abroge les anciennes règles concernant le statut des contrôleurs spécialisés de la DGSE.

Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance